Avis de fusion, de fin de location gérance, de changement de dénomination sociale
Aux termes du procès-verbal des décisions unanimes en date du 18 octobre 2019, les associés de la Société ont approuvé :
1) le projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 11 avril 2019 avec la société INCATRONIC, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est sis ZI des Landes 4 rue des Frères Montgolfier 49240 AVRILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 402 397 855,
2) le projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 11 avril 2019 avec la société QUASAR CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 251 000 euros, dont le siège social est sis ZI les Landes 4 rue Montgolfier 49240 AVRILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 384 413 043
3) le projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 11 avril 2019 avec la société VIGITECHNICS, société par actions simplifiée au capital de 286 520 euros, dont le siège social est sis 4 rue des Frères Montgolfier 49240 AVRILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 539 295 121.
La société QC DEVELOPPEMENT, étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social des sociétés INCATRONIC, QUASAR CONCEPT et VIGITECHNICS, absorbées, les apports n'ont pas été rémunérés par des augmentations de capital et les sociétés INCATRONIC, QUASAR CONCEPT et VIGITECHNICS ont été dissoutes sans liquidation à l'issue des décisions unanimes des associés de la société QC DEVELOPPEMENT, du seul fait de la réalisation définitive des fusions.
La fusion-absorption de la société INCATRONIC génère un mali de fusion s’élevant à 226 056 euros.
La fusion-absorption de la société QUASAR CONCEPT génère un boni de fusion s’élevant à 345 622 euros.
La fusion-absorption de la société VIGITECHNICS génère un mali de fusion s’élevant à 386 960 euros.
Les fusions produisent un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
En conséquence des fusions, par confusion des qualités de propriétaire et de locataire-gérant, il est mis fin de plein droit aux locations gérance des fonds consenties par actes sous seing privé en date du 3 janvier 2019 par les sociétés INCATRONIC, QUASAR CONCEPT et VIGITECHNICS au profit de la société QC DEVELOPPEMENT.
4) Les associés ont également décidé d’adopter la dénomination sociale « QUASAR CONCEPT » et de modifier l’article 3 des statuts en conséquence :
Ancienne mention : QC DEVELOPPEMENT
Nouvelle mention : QUASAR CONCEPT
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