ANNONCE LÉGALE

SPFPL JEAN-MARC CHARDONNEAU

Par acte sous seing privé en date du 04/12/2023 , il a été constitué une société de participations financières de profession libérale de médecin sous forme de société par actions simplifiée (SPFPL sous forme de SAS) dénommée :

Siège social : 5 RUE DE BUDAPEST - 44000 NANTES Capital : 122 500 € Objet social : La société a pour objet : • La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin ; • Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Président : M Jean-Marc CHARDONNEAU demeurant 19 Rue des Fontaines 44230 CHAUVE élu pour une durée illimitée. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Clauses d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce. En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux actions est assimilée à une cession d’actions. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES