ANNONCE LÉGALE

SCI G PRO

Par ASSP en date du 20/03/2023 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 498 RUE FRANCOIS RORTAIS 44390 PETIT-MARS Capital minimum : 10000 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 10000000 € Objet social : : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, ainsi que tous biens mobiliers. Gérance : M GUILLOU FABRICE demeurant 498 RUE FRANCOIS RORTAIS 44390 PETIT-MARS Cession de parts sociales : Le projet de cession doit être notifié par le cédant, avec la demande d'agrément de l’acquéreur, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, à la société et à chacun des autres associés. Dans les 15 jours qui suivent la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, à une assemblée pour statuer sur le projet. Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’assemblée est de 15 jours. Si la gérance ne procède pas à la convocation en assemblée dans les délais fixés dans l'alinéa précédent, tout associé, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance, peut convoquer lui-même l’assemblée pour délibérer du projet de cession ou peut solliciter le président du tribunal de grande instance afin qu'il désigne un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération des associés. La gérance notifiera au cédant, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande d’agrément de ce dernier, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, la réponse des associés. Passé ce délai, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis. En cas d’agrément de la cession des parts, cette cession devra être régularisée avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la notification de l’agrément. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée. En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat, proportionnellement au nombre de parts, qu’il possédait au jour de la notification du projet de cession à la société. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La société peut aussi faire acquérir les parts par un tiers agréé selon les modalités prévues dans les présents statuts. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas ou lorsque le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. Avant l’expiration du délai qui leur est imparti pour exercer leur droit de préemption, les autres associés peuvent décider la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans un délai d'un mois à compter de la décision de dissolution. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES.