ANNONCE LÉGALE

OFFICE NOTARIAL

Aux termes d’un acte authentique en date du 18/06/2022 reçu par Maître Magali JEHANNE de la étude notariale de PONT-SAINT-MARTIN sise 1 place de Bretagne 44860 PONT-SAINT-MARTIN , publié et enregistré en date du 18/07/2022 , au bureau des hypothèques de NANTES 2ème bureau, M TOPOR Iulian-Cristian époux de Mme PARASCHIVU épouse TOPOR Ioana mariés sous le régime CBRA , demeurant ensemble au 3 route de la Groizonnerie, 44860 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU a, en application de l’article L.526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissables ses droits sur sa résidence secondaire située au 3 route de la Groizonnerie 44860 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU .Ladite propriété constituant un bien de communauté.