ANNONCE LÉGALE

MICELYA

Par ASSP en date du 20/02/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : MICELYA Siège social : 17 rue kléber 44260 SAVENAY Capital : 500 € Objet social : La Société a pour objet : - L’acquisition, la réception comme apports, la construction, la réparation, l’entretien, la gestion, l’administration, la transformation, la prise à bail et la location, et, à titre occasionnel et non spéculatif, la vente de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. La réalisation des études et travaux nécessaires à la construction de bâtiments sur ce terrain. - La réalisation de toute opération financière, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition d’en respecter le caractère civil. - L’emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus, avec ou sans garantie hypothécaire. - Le cautionnement, hypothécaire ou non, des associés pour les emprunts contractés par eux en vue de faire apport à la Société. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme Damès Céline demeurant 17 rue kléber 44260 SAVENAY ; M Caizergues Mickael demeurant 17 rue kléber 44260 SAVENAY Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n’est opposable à la Société qu’après signification ou acceptation par la Société dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du Code Civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre de la Société, si un tel registre est tenu conformément à l’article 51 du décret du 3 juillet 1978. Les parts sont librement cessibles et transmissibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées ou transmises par succession à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de tous les associés. La procédure d’agrément est soumise aux dispositions des articles 1861 à 1864 du Code Civil. En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société ; les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun pris parmi eux. Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions modifiant les statuts et à l’usufruitier pour les autres décisions. Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement, si celui-ci a été autorisé par tous les associés. Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale ordinaire appartient à l’usufruitier. Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale extraordinaire appartient au nu-propriétaire. Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires En cas de démembrement de parts sociales, la cession des parts sociales, de l’usufruit ou de la nue-propriété desdites parts ne peut intervenir qu’avec le consentement du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Les droits et obligations suivent la part sociale quel qu’en soit le titulaire. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’enfant mineur est exonéré de toute contribution au passif jusqu’à sa majorité. Durée : 99ans ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-NAZAIRE.