ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 04/11/2021, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : Impasse Alfred Kastler Parc d'activité de la Lande Saint Martin , 44115 HAUTE-GOULAINE Capital : 10000 € Objet social : La commercialisation, l'installation et la maintenance de distributeur automatique Président : M NERRIERE Florian demeurant 17 rue du docteur Jean Lebrun 49450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : 1. Si le droit de préemption conféré aux actionnaires n'a pas été exercé, lorsque la société comporte plus d'un actionnaire, la cession d'actions, même entre actionnaires, à quelque titre que ce soit, est soumise à agrément, dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi et le présent article, et ce à peine de nullité de la cession. 2. La demande d'agrément doit être notifiée au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d'agrément doit indiquer : - le nombre d'actions dont la cession est envisagée, - le prix offert, - les nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro RCS du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale. 3. Le président notifie cette demande aux actionnaires. L'agrément est donné par décision collective adoptée à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. 4. Si la société agrée la cession, celle-ci doit être réalisée aux conditions indiquées dans la demande d'agrément et le transfert des actions doit avoir lieu dans le mois de l'agrément, faute de quoi l'agrément sera caduc. 5. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification de la demande d'agrément au président, le consentement à la cession est réputé acquis. 6. Si la société refuse de consentir à la cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce refus, de faire acquérir les actions à un prix fixé, à défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas fait racheter les actions, l'actionnaire peut réaliser la cession initialement prévue Article 16 : Toute cession effectuée en violation de ces dispositions est nulles Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES.