ANNONCE LÉGALE
CGA44
CENTRE DE GESTION AGREE 44 (CGA 44)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 8 rue de Laponie - BP 4413 - 44240 La Chapelle sur Erdre
Déclarée à la Préfecture de Loire Atlantique le 22 juillet 1991
N° RNA W442007937 - N° SIREN 384 325 924
Le CGA 44 ayant pour objet :
La mise en place et l’utilisation en commun des moyens, tant en personnel qu’en matériel, permettant de fournir à ses adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité et à la gestion.
La fourniture de services ou informations permettant de développer chez ses membres adhérents exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion.
fait apport par voie de fusion à l’association ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE LOIRE-ATLANTIQUE (AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE), régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Loire-Atlantique le 17 juillet 2006, sous le numéro N° RNA W442003954, siren n°491 177 580, dont le siège social est situé 8 rue de Laponie – 44240 La Chapelle sur Erdre, ayant pour objet :
- de réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant le conseil, la gestion et l’accompagnement des entreprises et organismes adhérents, notamment agriculteurs, dans le respect de la réglementation en vigueur, ainsi que toute action de formation,
- d’exercer, notamment, l’activité d’expertise comptable et apporter conseil et assistance en matière de gestion, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004.
de son actif évalué au 31 août 2021 à 572 111,37 € à charge pour l’AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE de payer son passif évalué à 361 918,28 €.L’actif net apporté est donc évalué à 210 193,09 €.
L’AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par le CGA 44 et se substitue complètement au CGA 44 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels du CGA 44 au 31 août 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE qui portera le patrimoine du CGA 44 dissout sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er septembre 2021.
La fusion a été arrêtée le 25 novembre 2021 par le conseil d’administration de l’AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE et du CGA 44.
La date prévue pour la réunion des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée au 28 janvier 2022 pour l’AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE et le CGA 44.
Pour avis
Le conseil d’administration
Dans le département de Loire-Atlantique (44)
