Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
Aménagement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial - Publiée le 04/09/2013
dans le journal L'Echo de l'Ouest (44)
Aménagement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Frédéric GIRAL Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle "Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, Notaires Associés" à la résidence de CARAMAN  (Haute-Garonne), soussigné, le VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE TREIZE Monsieur Laurent Paul LABATTUT et Madame Anick VIDAL demeurant ensemble à LA CHAPELLE SUR ERDRE (Loire-Atlantique) 12 Chemin du Port - La Grimaudière mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de AURIAC SUR VENDINELLE (Haute-Garonne) le 2 juin 1990, ont modifié leur régime matrimonial par adjonction d’une clause de préciput sur contrat d’assurance vie. Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Frédéric GIRAL  où il est fait élection de domicile. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance. Pour avis.
La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

L'Echo de l'Ouest
en Changement de régime matrimonial


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Pays de la Loire / Loire-Atlantique / Annonce déposée : Aménagement de régime matrimonial