AVIS D'APPORT PARTIELD'ACTIFS
TAX TEAM ET CONSEILSSociété d’Avocats61 rue du Pr. LannelongueBP 1006233028 Bordeaux Cedex
PROCARDECO PROFESSIONNEL DU CARRELAGE DE LA DECORATIONSociété à responsabilité limitée au capital de 7.500 EurosSiège social : SCI PRESTIMARTIN Lot n°1 RDC ZA GALISBAY97150 SAINT-MARTIN434 470 464 RCS BASSE-TERRECARRELAGES DES CARAIBESSociété à responsabilité limitée au capital de 76.224,51 EurosSiège social : Centre commercial et artisanal « Howell », Galisbay97150 SAINT-MARTIN330 744 368 RCS BASSE-TERRE
AVIS D'APPORT PARTIELD'ACTIFS1) Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2021, la société PROCARDECO PROFESSIONNEL DU CARRELAGE DE LA DECORATION et la société CARRELAGES DES CARAIBES ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société PROCARDECO PROFESSIONNEL DU CARRELAGE DE LA DECORATION a fait apport à la société CARRELAGES DES CARAIBES de sa branche complète d'activité de « Magasin », comprenant un actif de 617.568,03 euros et un passif de -208.106,49 euros, soit un apport net de 409.461,54 euros.
2) Cette convention d'apport partiel d'actif a été approuvée par décisions de l’associé unique de la société PROCARDECO PROFESSIONNEL DU CARRELAGE DE LA DECORATION et de l’associé unique de la société CARRELAGES DES CARAIBES en date du 11 mai 2021. En rémunération de cet apport, l’associé unique de la société CARRELAGES DES CARAIBES a procédé à une augmentation de capital de 44.626,81euros, pour le porter de 76.224,51 euros à 120.851,32 euros, au moyen de la création de 1.171 parts sociales nouvelles, de 38,11 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées. La prime d'apport s'est élevée à 364.834,73 euros.
3) En conséquence, aux termes de ses décisions du 11 mai 2021, l’associé unique de la société CARRELAGES DES CARAIBES a modifié les articles 6 et 7 des statuts et les mentions suivantes sont publiées :
Ancienne mention : Capital social : 76.224,51 euros.
Nouvelle mention : Capital social : 120.851,32 euros.
Mention sera faite au RCS de BASSE-TERRE.