MAGULU David Gabriel
MAGULU David Gabriel
Texte libre - Publiée le 03/10/2022
dans le journal Les Nouvelles Calédoniennes (988)
AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT
Monsieur MAGULU David Gabriel né le 27 septembre 1982 à Nouméa a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier à son profit devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné.
(en application de l’article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l’article 55 de la loi du 03 août 2009).
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