ANNONCE LÉGALE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 22 juillet 2010, Mademoiselle Claire Sergette BALAY a consenti un legs universel. Ce testament a fait l’objet d’un dépôt, le 31 mars 2020, reçu par Maître Sandrine COUSTY, Notaire au sein de la SELARL NOTAIRE & Associés 3.0.1, à l’Office Notarial de LA COQUILLE, chargé du règlement de la succession, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du TGI de BASSE TERRE (97100) de l’expédition du procès- verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.