ANNONCE LÉGALE

SCI SAINT JUÉRY

Par ASSP en date du 22/12/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 45 avenue Maréchal Lattre Tassigny 81000 ALBI Capital : 120 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : - A titre principal, l'acquisition directe ou indirecte de tous biens et/ou droits immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que la construction et la rénovation d'immeubles en vue de l'exploitation par voie de location, sous toutes ses formes, de ces biens ou droits immobiliers ; - L’exercice du droit de propriété sur tous ces biens et droits immobiliers, dont notamment l’administration, la gestion par location ou autrement, la construction, la rénovation, la réhabilitation ou l’aménagement de tous ces biens et droits immobiliers, - La souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou connexe ; et - Plus généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières en ce compris l'échange ou l'aliénation par vente, apport ou autrement de tout bien ou droit immobilier, industrielles, commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter le développement ou la réalisation. Gérance : M Nouailles Frédéric demeurant 45 avenue Maréchal Lattre Tassigny 81000 ALBI Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu’avec le consentement de tous les associés. A toutes fins utiles, il est précisé que l'associé cédant a le droit de participer au vote sauf stipulation contraire des présents statuts. Ces stipulations visent toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans les vingt (20) jours de la notification à la Société, la gérance doit consulter les associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’agrément est refusé, les associés peuvent acquérir les parts dont la cession est envisagée. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir ces parts sociales, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement, sauf convention contraire entre les intéressés. S’il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entièrement servie. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les stipulations des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être agréé par les associés, autres que le cédant, représentant la majorité simple du capital social. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de l'expertise sont à la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d'achat ou de rachat est payé comptant. Toutes les stipulations qui précèdent s'appliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, à condition que sa renonciation soit signifiée par huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Société avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à l'alinéa précédent, y compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Dans tous les cas où les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la Société, si le cédant refuse de signer l'acte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la Société, spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Si l'offre d'achat ou de rachat de la totalité des parts faisant l'objet de la cession n'est pas faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications dudit projet à la Société et à chacun des associés, l'agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Ces stipulations se rapportant à l’absence d'offre d’achat dans le délai imparti sont applicables au cas où la Société a notifié le refus d'agrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ALBI.