ANNONCE LÉGALE

ANAIVAS IMMOBILIER

Par ASSP en date du 17/09/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : ZAE du Panisso – 20, rue des Palmiers 66600 RIVESALTES Capital : 100 € Objet social : • L’acquisition, l’administration, la gestion, la construction en vue de la location, la location d’immeubles à usage commercial, professionnel ou d’habitation et de tous biens immobiliers. • Éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M SAVIANA Jérôme demeurant 1 rue Jacques Brel 66600 ESPIRA-DE-L’AGLY ; Mme DELAVAL Delphine demeurant 1 rue Jacques Brel 66600 ESPIRA-DE-L’AGLY Cession de parts sociales : Toute cession de part doit être constatée par acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifié par exploit d’huissier ou être accepté par elle dans un acte notarié. Pour être opposable aux tiers, elle doit être en outre avoir été déposé au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants du cédant. L’agrément sera accordé par la gérance de la Société. Le projet de cession est notifié à la Société, accompagné de la demande d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La gérance, préalablement à un refus d’agrément doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du code civil que des présentes stipulations, ceci dans le détail d’un mois à compter de la notification du projet de cession à la société. En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de part qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agrée par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés puis, s’il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la société. La gérance notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre du rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles par ordonnance du président de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai d’un mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faites à la société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société. Décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la société, par un acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution. La qualité d’associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l’acquisition, il sera soumis à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L’époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus d’agrément régulièrement notifié, l’époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PERPIGNAN.