ANNONCE LÉGALE

SCI JAC

Par ASSP en date du 10/09/2023 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 14 avenue du Maluzan 34560 POUSSAN Capital minimum : 1000 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 500000 € Objet social : La société a pour objet : la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, construction, apport ou autrement ; éventuellement et exceptionnellement, l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Plus généralement, toutes opérations civiles de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement. Gérance : Mme BEAUJARD CORINE demeurant 14 AVENUE DU MALUZAN 34560 POUSSAN Cession de parts sociales : La cession des parts sociales hors associés s’opère par un acte sous seing privé et doit, pour être opposable à la société, lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication. Les cessions entre associés et au profit des héritiers en ligne directe du titulaire s’effectuent librement. Les parts sociales ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’autant que la cession aura été préalablement autorisée par la gérance. A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder. La gérance recueille aussitôt l’avis non motivé des associés qui sont tenus de répondre dans les trente jours de leur interrogation. Tout associé qui ne fait pas connaître sa décision à la gérance dans ce délai de trente jours est réputé avoir tacitement consenti. Le refus d’un seul des associés entraîne refus de l’autorisation. En tout état de cause, le résultat de la consultation doit être notifié par la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois à compter du jour où elle a été informée de sa démarche par l’associé vendeur. Si la cession est autorisée, elle est régularisée dans les trente jours de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit à nouveau être soumise à autorisation dans les conditions sus indiquées. Si la cession n’est pas autorisée, l’associé vendeur est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le refus d’agrément, à faire connaître à la gérance dans les quinze jours par lettre recommandée s’il maintient sa proposition de vente. En cas de réponse affirmative et dans les quinze jours qui suivent, la gérance informe tous les associés par lettre simple des parts en instance de mutation et les invite à lui faire connaître s’ils désirent s’en porter acquéreurs. A l’expiration d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de ces lettres, les réponses des associés sont récapitulées et l’attribution des parts sociales est faite entre les acquéreurs proportionnellement au nombre de parts dont ils sont déjà titulaires et dans la limite de leurs demandes. L’acquisition des parts à lieu moyennant un prix qui, à défaut d’accord entre les intéressés, est déterminé par voie d’expertise dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice pour le cédant du droit de conserver ses parts. Les cessions sont régularisées aussitôt après la détermination du prix, lequel est payé comptant. A défaut d’exercice de ce droit de préemption, comme en cas d’exercice partiel, les parts non rachetées peuvent soit demeurer la propriété de l’associé vendeur, soit être rachetées par la société en vue de les annuler après accord unanime des associés recueilli comme ci-dessus. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER.