ANNONCE LÉGALE

SCI KHEMSA

Par ASSP en date du 25/12/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 736 A route de Fronton 31340 VACQUIERS Capital : 100 € Objet social : L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers. La prise de participation dans toutes sociétés immobilières, L'ouverture et la gestion de tous comptes bancaires permettant la gestion et l'exploitation de la SCI. L'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la Société. Le cas échéant, la vente, l'échange, l'apport et l'arbitrage, de tout ou partie des éléments immobiliers et mobiliers du patrimoine de la Société, à condition de respecter strictement le caractère civil de la Société et généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet, ou contribuant à sa réalisation, à condition de respecter le caractère civil de la société. Gérance : Mme FIKRY ASMAA demeurant 7 rue DOMINIQUE INGRES 31600 MURET ; M VEREECKE GREGORY demeurant 736 A ROUTE DE FRONTON 31340 VACQUIERS Cession de parts sociales : 10.3 Cession de parts - Forme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire. Elle n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. La cession est rendue opposable à la société par la voie, soit d'une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. 10.4 Cession entre associé conjoints, ascendants et descendants Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. 10.5 Cession à des tiers Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d'Associé sera soumis à l'agrément des Associés dans les conditions prévues à l'article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.