ANNONCE LÉGALE
SAS CATALYSE
SAS CATALYSE
Texte libre - Publiée le 16/01/2024
dans le journal Le Parisien.fr (Web) (31)
SAS CATALYSE au capital de 50 000 € dont le siège social est au 130 Rue Henri Desbals 31100 TOULOUSE RCS de TOULOUSE 407654375 a décidé par assemblée extraordinaire du 10/01/2024 :
La modification de l'article 28 intitulé "inventaire-comptes annuels" des statuts en supprimant l'obligation d'établir un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé en vertu de la Loi n° 2018-727 du 10 aout 2018 (article 55) qui dispense les SAS répondant à la définition des « petites entreprises » d'établir un rapport de gestion (à compter des exercices clos à compter du 11 août 2018)
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