ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile BLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 20 novembre 2008, Madame Béatrice Marie Bernadette DUCASSE, en son vivant sans profession, demeurant à MAUPAS (32240) lieu-dit Au Pouy.
Née à NOGARO (32110), le 31 août 1962.Célibataire.Non liée par un pacte civil de solidarité.Décédée à BRETAGNE-DE-MARSAN (40280) (FRANCE) où elle se trouvait momentanément, le 7 octobre 2021.
A consenti un legs universel au profit de Madame Maryse Charlotte Georgette DUCASSE, épouse de Monsieur Swami CHETAN, demeurant à TOULOUSE (31000) 3 avenue de l'ancien vélodrome Résidence Danieli n°23, née à NOGARO, le 8 août 1952, sa sœur.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet :
. d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent GINESTA, notaire à MONT DE MARSAN, en date du 20 janvier 2002 dont une copie authentique a été expédiée par lettre recommandée avec avis de réception au Greffe du Tribunal Judiciaire d’Auch en date du 26 janvier 2022
. et d’un acte contenant contrôle de la saisine de la légataire reçu par Maître Corentine ROUX-QUÉMÉRÉ, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à AGEN, 104 Boulevard du Président Carnot , le 4 février 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine et dont une copie authentique a été expédiée par lettre recommandée avec avis de réception au Greffe du Tribunal Judiciaire d’Auch en date du 8 février 2022.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corentine ROUX-QUÉMÉRÉ, notaire à AGEN 104 Boulevard Carnot, référence CRPCEN : 47073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de AUCH de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament avec copie de ce testament et de la copie de l’acte contrôlant la saisine.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
