Envoi en possession
OFFICE NOTARIAL CHALOSSE40700 HAGETMAU
Envoi en possessionAVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 25 août 2011,Madame Julienne Léonie Marie CHEYNET, en son vivant retraitée, demeurant à BARJAC (30430) 520 chemin du Mazert. Née à ROCHEMAURE (07400), le 14 mai 1923. Célibataire. Décédée à CENDRAS (30480) (FRANCE), le 7 novembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître RIBETON, Notaire à HAGETMAU (Landes), le 29 avril 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marcel RIBETON, notaire à HAGETMAU (Landes), référence CRPCEN : 40039, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ALES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.