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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSELArticle 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28/11/2016

Changement de régime matrimonial - Publiée le 01/10/2021
dans le journal L'Echo du Languedoc (11)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSELArticle 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28/11/2016

Suivant testaments olographes en date du 14/05/1986, 02/09/1986, et 28/04/1994, Mme OLGA CASTAY, demeurant à NARBONNE (11100) 28 quai de Lorraine résidence l'Oustaln née à AIRE-SUR-L'ADOUR (40800), le 16/09/1929, célibataire., Non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à NARBONNE (11100), le 12/12/2020, a consenti un legs universel. Ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me MOLERES-BERNADIEU, à AIRE-SUR L'ADOUR (40800), 1, Avenue des Pyrénées, le 17/09/2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès Me Sophie MOLERES-BERNADIEU, dénommée ci-dessus, référence CRPCEN : 40045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NARBONNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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