ANNONCE LÉGALE

LA CAISSE EN BOIS

Par ASSP en date du 05/09/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : Le Ruquet 09130 PAILHÈS Capital : 2000 € Objet social : La Société a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tout immeuble et bien immobilier détenu par La Caisse en Bois ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation. Gérance : Mme VENTELON Marie demeurant Le Ruquet 09130 PAILHÈS ; M BIELMANN Thomas demeurant Le Ruquet 09130 PAILHÈS Cession de parts sociales : Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.   Le cession des parts sociales se fera obligatoirement et dans l'ordre selon les étapes suivantes : 1 ) L'ensemble des associé·e·s est informé de l'intention de la vente de parts sociales par l'intéressé·e par oral ou par écrit. 2 ) Une première assemblée générale extraordinaire est convoquée pour tenter de fixer au consensus (tant que celui-ci n'est pas obtenu, d'autre assemblées seront convoquées jusqu'à consensus) : - le prix de vente des parts sociales au moment de la transaction. - le, la ou les acheteur·euse·s des parts. Priorité est accordée aux associé·e.e.s déjà présent·e·s dans la société. Cette priorité devient caduque 3 mois après la première trace écrite de l'annonce de l'intention de vente à tous les associé·e·s. 3 ) Une promesse de cession est signée entre le·a cédant·e et l'acquéreur·euse. Elle doit inclure les clauses suspensives suivantes : agrément des associé·e·s, obtention d'un financement par l'acheteur·euse, conformité de l'immeuble. 4 ) Une nouvelle assemblée générale est convoquée pour obtenir l'agrément final des associé·e·s au consensus et au regard de la promesse signée. Après 6 mois, à compter de la première assemblée générale, en l'absence de consensus aux étapes 3) et/ou 4), le vendeur peut demander le rachat de ses parts par les associé·e·s au prix fixé, après réévaluation des biens, par la méthode : (Valeur du bien immobilier +  trésorerie au compte bancaire de la SCI - dettes de la SCI) ÷ nombre de parts sociales = valeur des parts Les associé·e·s ont alors 6 mois supplémentaires pour réunir les financements nécessaires au rachat des parts du cédant. 5) Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l'acte authentique. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de FOIX.