AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
SCP J. P. REVERSATNotaire31210 Montréjeau
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSELDELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi N°2016-1547 du 28 Novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 6 Novembre 2015
Madame Isabelle Pierrette Marie FORT a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Pierre REVERSAT, notaire à MONTREJEAU (31210) 3 Voie du Bicentenaire duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Pierre REVERSAT, notaire à MONTREJEAU (31210) 3 Voie du Bicentenaire , référence CRPCEN 31057, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.