SCP CHANCE-VARIN
SCP CHANCE-VARIN -& associés, Notaires
18 Place FRANCOIS MITTERAND
14100 LISIEUX
Avis de cession de fonds
Aux termes d'un acte en date du 8 décembre 2022, reçu par Maître Stéphane CHAIX-BRYAN, notaire associé de l’Office notarial sus-nommé,
La Société CARREFOUR PROXIMITE France, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.703.344 Euros, ayant son siège social ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 345.130.488
a vendu à
La Société CAPPS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 320.000 Euros, ayant son siège social à BIARRITZ (64200) 3-5 -7 rue Guy Petit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 801.650.789.
Un fonds de commerce d’alimentation générale de type supermarché, sis et exploité à BIARRITZ (64200) 3, 5 et 7 rue Guy Petit, connu sous l’enseigne CARREFOUR CONTACT
La présente vente est consentie moyennant le prix principal de 1.100.000 euros s'appliquant comme suit :
Aux éléments incorporels pour 550.000 euros
Aux éléments corporels, matériel et outillage pour 550.000 euros
La date d'entrée en jouissance est fixée au 8 décembre 2022.
Aux termes de ce même acte, il est mît fin au contrat de location gérance consenti le 4 avril 2019 pour ce même fonds par la société CARREFOUR PROXIMITE France à la société CAPPS à compter du 7 décembre 2022 à minuit
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des insertions légales en l’Étude de Maîtres MESTRESSAT et Associés, Notaires à BAYONNE (64104) 72 Avenue Dubrocq, le retour des pièces et de la correspondance devant avoir lieu en l’Office Notarial de Maître Stéphane CHAIX-BRYAN à LISIEUX (14100) 18 Place François Mitterrand.
Pour avis
Me Stéphane CHAIX-BRYAN