ANNONCE LÉGALE
SAS XPERTS CROWDFUNDING
AVIS DE CONSTITUTION
Avis est donné de la constitution d'une Société, aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 15/06/2022 présentant les caractéristiques suivantes :
DENOMINATION : XPERTS CROWDFUNDING
FORME : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable
CAPITAL au jour de la constitution : 50.000,00 euros
CAPITAL MINIMUM : 25.000,00 euros
CAPITAL MAXIMUM : 2.000.000,00 euros
SIEGE SOCIAL : 11 Allée Orion à ANGLET (64600)
OBJET : - Les services attachés à l’activité de Prestataire de Services de Financement Participatif au sens du Règlement Européen (UE) 2020/1503 en date du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif soit la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant a proposé l’activité suivante : le placement sans engagement ferme, visé à l’annexe I, section A, point 7, de la directive 2014/65/UE, de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients, portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif ; - La prestation de services fournis par Internet et notamment à travers une Plateforme de Financement Participatif qu’elle soit ou non exploitée ou gérée par un tiers.
DUREE : 99 années
PRESIDENT désigné pour une durée indéterminée : Monsieur Jonathan, Claude, Michel, Luc RIO demeurant 133 chemin de Haoubira à SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX (40390)
APPORTS EN NUMERAIRE : 50.000,00 euros
ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET DROIT DE VOTE : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
AGREMENT: Les cessions de parts sociales de l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'actionnaires, les cessions d'actions sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés statuant selon les règles définies à l’article 18.2 « Agrément des cessions en cas de pluralité d’associés » des statuts qui stipule : « Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. »
IMMATRICULATION : au RCS de BAYONNE
