ANNONCE LÉGALE

Santé Service Bayonne et Région

Avis de projet d’apport---Dans le cadre du projet d’apport de l'association loi du 1er juillet 1901 « Santé-Service-Bayonne et Région » déclarée à la sous-préfecture de Bayonne le 20 mai 1976, n° RNA W 641003233 dont le siège social est à Bayonne, 20 avenue de Plantoun,, par l’association ICA Santé 64 (anciennement « Gaves et Bidouze») dont le siège social est situé Centre Médico-Social , Domaine de Coulomme, de Sauveterre de Béarn (64), association régie par la loi du 01/07/1901 immatriculée en Préfecture (64) n° W642000042 en date du 22 juillet 1999 et publiée au JO en date du 14 août 1999, les deux structures ont préparé un projet d’acte d’apport arrêté par le Conseil d’administration du 12 décembre 2019, pour Santé-Service-Bayonne et Région et par le Conseil d’administration du 11 décembre 2019 de ICA Santé 64.Aux termes de cet acte et sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par l’ Assemblée Générale du 18 février 2020 pour l’apporteuse et du Conseil d’administration du 14 février 2020 pour la bénéficiaire de l’apport, l'association Santé-Service-Bayonne et Région apporte à ICA Santé 64 le patrimoine de la branche d’activité « MAIA Côte Basque » avec effet au 29 février 2020 à minuit.Les caractéristiques du projet d’apport sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019 :ACTIF AU 30/09/2019 :- Immobilisations corporelles : 1 036 euros- Disponibilités : 451 494 euros– PASSIF AU 30/09/2019Autres dettes : 41 550 eurosProduits constatés d’avance : 70 000 eurosActif net apporté : 340 980 eurosLe projet d’apport et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal compétent.Pour avis