ANNONCE LÉGALE
JL2M
DS Avocats
11, Allée de la Pacific, 33800 BORDEAUX
AVIS DE FUSION
Par un acte sous seing privé du 31/07/20, JL2M DISTRIBUTION, SAS à capital variable sise 28, Rue Gambetta, 64200 BIARRITZ, (RCS BAYONNE 799 256 755), et J.L. 2M., SARL au capital de 114.830,28€, sise 28, Rue Gambetta, 64200 BIARRITZ, (RCS BAYONNE 483 129 441), ont établi un projet de fusion, aux termes duquel JL2M DISTRIBUTION faisait apport, à titre de fusion à J.L. 2M. sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de JL2M DISTRIBUTION devant être dévolue à J.L.2M. dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
Cette fusion a été approuvée par les associés de JL2M DISTRIBUTION le 30/09/20 et par les associés de J.L.2M. le 30/09/20
En rémunération de cet apport-fusion, l’assemblée générale de J.L.2M. a procédé à une augmentation de son capital de 28.150,33 euros, pour le porter de 114.830,28 euros à 142.980,61 euros, par création de 1.806 parts sociales nouvelles émises au pair et attribuées aux associés de JL2M DISTRIBUTION à raison de 1 action de JL2M DISTRIBUTION pour 3 parts sociales de J.L.2M..
La prime de fusion s’élève à un montant de 47.005,72 euros.
J.L.2M. étant propriétaire de 1.000 actions de JL2M DISTRIBUTION, suite à la fusion, cette dernière détient 3.000 de ses propres parts sociales. Elle a donc renoncé à échanger ses titres dans JL2M DISTRIBUTION contre ses propres parts sociales.
La différence entre le montant de la quote part de valeur réelle des biens et droit apportés à la société J.L. 2M. correspondant aux actions de la société JL2M DISTRIBUTION non détenues par J.L. 2M. soit 75.156,05€ et la valeur nominale des parts sociales émises, soit 28.150,33€ constitue la prime d’émission, soit 47.005,72€.
Juridiquement, la fusion a pris effet à la date de la dernière assemblée ayant approuvé la fusion. Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par JL2M DISTRIBUTION, depuis cette date et jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées au profit ou à la charge de J.L.2M. et considérées comme accomplies par elle depuis le 1er octobre 2019.
