ANNONCE LÉGALE
Association SAINT VINCENT DE PAUL cd47
SOCIÉTÉ SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL LOT-ET-GARONNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Lot-et-Garonne le 26/08/1954 sous le numéro actuel W473000253 - Siège social 43 boulevard Edouard Lacour - 47000 AGEN - Siren 351 251 145.
CILIOHPAJ-AVENIR ET JOIE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Lot-et-Garonne le 18/11/2010 sous le numéro W471001850 - Siège social 12 B rue Diderot - 47000 AGEN - Siren 529 816 787.
L’association Société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental du Lot-et-Garonne et l’association CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE, sus-désignées, ont signé le 22 octobre 2019, à Agen, un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce traité, l’association Société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental du Lot-et-Garonne apportera à l’association CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE sa branche complète et autonome d'activité correspondant au CHRS de Marmande, avec effet différé au 1er janvier 2020.
Les assemblées générales extraordinaires devant statuer sur ce traité sont prévues le samedi 21 décembre 2019 et le lundi 23 décembre 2019.
Pour établir les conditions de l'opération, le Président de l’association Société Saint Vincent de Paul - CD 47 et la Présidente de l’association CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2019. Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leurs valeurs comptables nettes au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 413 937,40 € et des éléments de passif pris en charge égale à 151 592,12 €, soit un actif net apporté égal à 262 345,28 €. En contrepartie des apports, l’association CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE : affecte l’ensemble du patrimoine transmis au même objet que celui poursuivi par l’association apporteuse ; affecte les fonds propres du CHRS de Marmande à la réalisation des missions agréées ou autorisées ; s’engage à poursuivre le projet d’établissement dans l’intérêt des usagers et le respect des valeurs de l’association Société Saint Vincent de Paul ; s’engage à maintenir, en suffixe de la dénomination CILIOHPAJ, les mots « CHRS Saint Vincent de Paul » dans la communication sous toutes ses formes concernant l’établissement, sauf opposition explicite de l’association apporteuse ; s’engage à réserver au sein de son Conseil d’administration, dans le collège des membres associés, un poste d’administrateur pour un représentant de l’association Société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental du Lot-et-Garonne. L’association CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 1er janvier 2020. L'apport consenti par l’association Saint Vincent de Paul - CD 47 ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : validation des termes du traité d’apport par l’autorité de contrôle et de tarification du CHRS de Marmande, validation par la Préfète du Lot-et-Garonne du transfert de l’autorisation de fonctionnement du CHRS de Marmande à l’association CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, l’association bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’association apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par l’association apporteuse sera supporté par l’association bénéficiaire seule, sans solidarité de l’association apporteuse.
Les créanciers des associations concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de Grande Instance d’Agen, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.
Pour avis, le Président de l’association Saint Vincent de Paul - CD 47
