ANNONCE LÉGALE
SCI COMECCE
AVIS DE CONSTITUTION
Avis est donné de la constitution d'une Société, aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 13/04/2021 présentant les caractéristiques suivantes :
DENOMINATION : COMECCE
FORME : Société civile immobilière
CAPITAL : 1.000,00 euros
SIEGE SOCIAL : 24 bis Avenue Capcarrère à TOSSE (40230)
OBJET : L’acquisition, la détention, l’administration et la gestion d'immeubles bâtis ou non-bâtis ou biens immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport, construction, emprunt auprès d’un établissement de crédit ou autrement. La location de tous immeubles et droits immobiliers.
DUREE : 99 années
GERANT désigné à durée indéterminée : Monsieur Eric, Jean-Marie COMBEAU demeurant 24 bis Avenue Capcarrère à TOSSE (40230)
APPORTS EN NUMERAIRE : 1.000,00 euros
CESSION DE PARTS : Les cessions de parts sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés statuant selon les règles définies à l’article 15-2 des statuts qui stipule : « Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés présents ou représentés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. »
IMMATRICULATION : au RCS de DAX
