ANNONCE LÉGALE

MIJULOVE

Par ASSP en date du 29/03/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 288 ROUTE DE MONDE 40270 LE VIGNAU Capital : 50000 € Objet social : - L’acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous biens et droits réels immobiliers, soit en l’état, soit en l'état futur d'achèvement ; - Toutes opérations de marchand de biens à travers notamment la réalisation de toutes opérations immobilières, achat vente de terrains et d’immeubles ; - Toutes prises de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer ayant une activité de marchand de biens immobiliers visant notamment l’acquisition, la rénovation et la cession d’immeubles ; - Toutes prises de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ou sociétés à vocation immobilière, commerciales ou industrielles, créées ou à créer ; - La contribution aux besoins spécifiques de financement de ses participations ; - Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières et industrielles, immobilières ou mobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-avant mentionné susceptible d’en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement, directement ou indirectement. Président : Mme FARBOS VERONIQUE demeurant 288 ROUTE DE MONDE 40270 LE VIGNAU élu pour une durée de INDETERMINEE. Clauses d'agrément : 10.4 - Agrément Sont soumises à la procédure d’agrément suivante, les Cessions d'Action(s) par un associé Cédant au profit de tout tiers non associé, à défaut d’exercice par les bénéficiaires de leur droit de préemption conformément à l’article 15.3 ci-dessus. Le Cédant doit notifier à la Société et à chacun des autres associés, une demande d'agrément indiquant : - l'identité du cessionnaire envisagé (s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, adresse et nationalité, ou s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux), - le nombre des Actions dont la Cession est envisagée, et - le prix et autres conditions de la Cession envisagée. L’associé pourra, par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société et à chacun des autres associés mettre en œuvre le droit de préemption (article 15.3) et la demande d’agrément (article 15.4). La décision est prise par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les assemblées générales ordinaires. Elle est notifiée au Cédant par la Société, dans les trois (3) mois qui suivent la date de réception par la Société de la demande d'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'une lettre en main propre contre décharge. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la date de réception par la Société de la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément du cessionnaire, le Cédant dispose d’un délai de quinze (15) jours, courant à compter de la date de réception de la notification adressée par la Société, pour faire savoir par lettre recommandée à la Société s'il renonce ou non à la Cession projetée. A défaut de notification dans le délai de quinze (15) jours susvisés, le Cédant est réputé renoncer à la Cession. Si le Cédant ne renonce pas à la Cession, le Président de la Société est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les Actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure d’agrément ci-dessus prévue, soit avec le consentement du Cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital. Ledit délai de trois (3) mois court à compter de la réception par la Société de la décision du Cédant de ne pas renoncer à la Cession. Le prix d'achat des Actions par un ou plusieurs associés ou par un ou plusieurs tiers, ou le prix de rachat des Actions par la Société, est fixé d'un commun accord entre les parties ; en cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. L'expert ne pourra pas pratiquer de décote de minorité ou d'illiquidité pour la fixation du prix de cession. Les frais d’expertise seront supportés pour moitié par le Cédant et pour moitié par la Société. Si le Cédant refuse de consigner la somme nécessaire à l’expertise dans le délai de 15 jours après avoir été mis en demeure de le faire, il sera réputé avoir renoncé à son projet de Cession. Si à l'expiration du délai de trois (3) mois visé ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément du ou des cessionnaires est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé Cédant et le cessionnaire dûment appelés. Si l’agrément est donné ou est réputé donné, le Cédant doit réaliser la Cession projetée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de décision d’agrément ou à compter de la date à laquelle l’agrément est réputé donné. A défaut, l’agrément sera frappé de caducité et le Cédant devra de nouveau mettre en œuvre la procédure d’agrément décrite ci-dessus, sauf à renoncer à son projet. La Cession au nom du (des) acquéreurs désigné(s) par le Président de la Société est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut, du Président de la Société qui le notifiera au Cédant, dans les huit (8) jours de sa date avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession qui n'est pas productif d'intérêt. En cas de rachat des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition, de les céder ou de les annuler. L’ensemble des délais prévus au présent article pourra être raccourci sur décision ordinaire des associés. Durée : 99 ANS ans à compter de son immatriculation au RCS de MONT-DE-MARSAN.