ANNONCE LÉGALE

CA ARCHIDESIGN

Par ASSP en date du 18/02/2023, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 15 Rue Léon des Landes 40000 MONT-DE-MARSAN Capital : 12000 € Objet social : La société par actions simplifiée a pour objet social : • Architecte d’intérieur = réalisation et conception de plans 2D et 3D (esquisses), réalisation de plans techniques, dessins, vues réalistes, planches ambiances, listes shopping, achat et vente de mobiliers, échanges avec les clients, accompagnement et suivis de chantier, ... • Formateur en architecture d’intérieur / logiciel 3D • Mettre en place des opérations ou actions en vue de la réalisation de l’objet social. • Mettre en place des opérations connexes ou en lien avec l’objet social, de toute nature (industrielle, financière, commerciale, mobilière, immobilière) afin de favoriser la bonne mise en œuvre de l’objet social. • Collaborer par voie de participation avec d’autres entreprises, sociétés en constitution ou créées, en lien direct avec l’objet social de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Les moyens utilisés pourront être la souscription/le rachat de titres, de droits sociaux, une fusion, alliance, groupement d’intérêt économique, location gérance, association en participation, apport, commandite, création d'une nouvelle forme de société. Président : Mme Aldebert Charlène demeurant 15 Rue Léon des Landes 40000 MONT-DE-MARSAN élu pour une durée de 15 ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Droits Toute action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente. Le cas échéant, il est fait somme de toutes exonérations fiscales, taxations prises en charge par la société, répartitions au profit des actions pouvant avoir lieu. Le droit de vote n’appartient qu’au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, appartenant à l’usufruitier. Le nu-propriétaire des actions peut participer à toutes les assemblées générales ordinaires. La forme Toutes les actions sont nominatives, par obligation légale, et tenues dans des comptes et registres de la société. Une attestation d’inscription en compte doit être délivrée à chaque associé par simple demande à la société. La libération Les actions en numéraire sont libérées au moins pour moitié de la valeur nominale, lors de la constitution de la société. Le retard de versement des sommes dues au titre des montants non libérés des actions entraîne automatiquement des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité. La souscription d’actions en numéraire s’accompagne impérativement du versement de la quotité légale minimale, ou de la totalité de la prime d’émission. Tout surplus doit être payé dans les proportions fixées par l’organe dirigeant, pris en la personne de l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Les appels de fonds doivent faire l’objet d’une information du souscripteur 15 jours minimum avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La transmission Les actions peuvent être transmises librement par l’associé unique, par le biais d’un virement bancaire, de compte à compte, du cédant au cessionnaire, par ordre de mouvement. Elles sont négociables après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu’à la liquidation. Le propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte de l’acheteur à la date fixée par l’accord des parties, et notifiée à la société. Les actions résultant d’apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont strictement inaliénables et intransmissibles. L’annulation est prononcée en cas de décès du titulaire, comme en cas de cessation des titres, sous 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, aux fins de poursuivre les prestations dans les conditions de la convention d’apport. En cas de décès de l’associé unique, la société continue de plein droit et est transmise à ses héritiers et ayants-droit. La location Les locations d’actions peuvent être accordées par décision de l’associé unique, à des personnes physiques et des personnes morales, sous la forme d’un acte juridique sous seing privé enregistré ou par acte authentique. La date de mise en location présente sur l’acte juridique créé entre les parties fait foi. Une évaluation des actions devra être réalisée en début et en fin du contrat de location, ou à la fin de chaque exercice comptable, lorsque cela concerne un locataire personne morale. Ces modalités sont applicables aussi bien pour la création de l’acte que pour la fin de la location. En fin de location, la mention concernant la mise en location d’actions devra être supprimée des registres tenus par la société. Le locataire n’a pas besoin d’être une personne agréée, si la société reste unipersonnelle. Le bailleur est le nu-propriétaire, et le locataire doit être entendu comme étant l’usufruitier des actions louées. Il dispose d’un droit de vote pour toutes les assemblées statutaires. Il dispose également d’un droit d’information sur les décisions importantes prises par la société. Le locataire n’est pas autorisé à : • Prêter les actions louées • Sous-louer les actions louées La cession et la vente La vente d’actions pour l’associé unique est soumise à la validation de l’assemblée générale des associés, qui doit rendre une décision favorable ou défavorable. Les actionnaires ont un droit de préférence en cas de cessions d’actions envisagé par un actionnaire. Ils peuvent décider de procéder au rachat de parts d’actions, avant que ces actions soient ouvertes à d’autres personnes non actionnaires. En cas de cession ou de vente sans respect de cette procédure, la nullité sera prononcée. Cette clause est réalisée en application de l’article L 227-14 du Code de Commerce. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONT-DE-MARSAN.