ANNONCE LÉGALE
AVIS DE FUSION
Entre
l’Association COREADD NA COORDINATION REGIONALE ADDICTIONS NOUVELLE AQUITAINE association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la Préfecture de la Gironde le 20/03/1996, dont l’avis de constitution a été publié au JO du 17/04/1996, RNA W332001602 et SIREN 411 421 498, ayant son siège social 4, rue de Fleurus, 33000 BORDEAUX, et pour objet le développement des actions de prévention et d’éducation dans les conduites addictives, l’amélioration de la prise en charge des patients souffrant d’addiction, la formation des différents intervenants en santé, le partage d’expérience, Association absorbante,
Et l’Association ADDICTLIM association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la préfecture de la Haute-Vienne le 11/12/2009, dont l’avis de constitution a été publié au JO du 26/12/2009, RNA W872001877 et SIREN 523 311 819, ayant son siège, 26 avenue des Courrères, 87170 ISLE, et pour objet d’être la structure promotrice et pilote du réseau de santé ville-hôpital en addictologie, Association absorbée.
Le projet de restructuration s’inscrit dans le cadre de l’évolution du périmètre des régions à effet du 01/01/2016 qui diminue le nombre de régions de 22 à 13, consécutive à l’adoption de la loi n° 2015-29 du 16/01/2015, et de la constitution d’un interlocuteur unique de la région Nouvelle Aquitaine pour les financements de l’ARS au 01/01/2020.
Les associations ci-dessus désignées ont arrêté, par CA du 30/03/2020 pour ADDICTLIM et du 31/03/2020 pour COREADD NA, un projet de traité de fusion, au terme duquel ADDICTLIM fera apport, à titre de fusion absorption, à COREADD NA de tous les éléments actifs et passifs sans exception ni réserve, qui constitueront le patrimoine d’ADDICTLIM dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
L’opération emportera transmission au profit de l’association absorbante de tous les droits, biens et obligations de l’association absorbée, le passif de cette dernière devant être entièrement pris en charge par l’association absorbante. En contrepartie, COREADD NA poursuivra les activités et mission d'ADDICTLIM et intégrera l’ensemble de ses membres.
Les comptes de l’association absorbée qui ont été arrêtés au 31/12/2019, et qui seront soumis à l’approbation de l’AG en date du 18/06/2020 constituent les comptes de référence de l’opération.
Les apports évalués sur la base de leur valeur nette comptable font apparaître une valeur globale des éléments d’actifs apportés à 163 330 € et des éléments de passif pris en charge égale à 52 632 €, soit une valeur nette globale de 110 698 €.
La fusion prendra juridiquement effet à la date du 01/07/2020, sous réserve de l’approbation du projet de traité par les assemblées générales des deux associations, qui se tiendront le 18/06/2020. Son effet comptable et fiscal est fixé rétroactivement au 01/01/2020.
