ANNONCE LÉGALE

DVTE LABREDE

Par ASSP en date du 11/06/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 5 RUE CONSTANT 33110 LE BOUSCAT Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition, la construction, l'exploitation par bail, location, ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L'emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. Exceptionnellement l'aliénation des immeubles en cours d'achèvement ou après achèvement. Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Gérance : M DESTRUHAUT DAVID demeurant 5 RUE CONSTANT 33110 LE BOUSCAT Cession de parts sociales : Opposabilité : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'après la signification ou l'acceptation prévue à l'article 1690 du Code civil. Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex- époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumises à l'agrément de la société. Cessions libres : Toutefois interviennent librement les opérations entre associés. Organe compétent : L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant à l'unanimité. Procédure d'agrément : Le CEDANT notifie le projet de cession avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société et à chacun de ses associés, en indiquant les nom, prénom, domicile et profession du futur CESSIONNAIRE ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. La collectivité des associés statue dans le mois de la notification, sur la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession. En cas d'agrément d'un ou de plusieurs CESSIONNAIRES, avis en est immédiatement donné au CEDANT par lettre recommandée avec accusé de réception. Procédure de non-agrément : Préalablement à un refus d'agrément, les associés disposent d'un délai d'un mois pour se porter ACQUEREUR et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés ACQUEREURS à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Les associés disposent d'un délai d'un mois pour se porter ACQUEREUR, et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés ACQUEREURS à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Les rompus étant répartis par la gérance. Si aucun associé ne se porte ACQUEREUR, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.7 La gérance notifie au CEDANT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des ACQUEREURS proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat de la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Toutefois, le CEDANT peut décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre d'achat n'est faite au CEDANT dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le CEDANT peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX.