ANNONCE LÉGALE
CASSOUS PROMOTION
DS AVOCATS
11, allée de la Pacific – 33800 BORDEAUX
AVIS DE FUSION
La société CASSOUS PROMOTION, SAS au capital de 50.000 €, sise 23, rue Alessandro Volta – Espace Phare – 33700 MERIGNAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 333 108, et
La société GAÏA PATRIMOINE, SAS au capital de 1.000 €, sise 23, rue Alessandro Volta – Espace Phare – 33700 MERIGNAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 838 760 569,
Ont établi le 19 novembre 2019, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion.
Aux termes de ce projet, la société GAÏA PATRIMOINE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CASSOUS PROMOTION de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société GAÏA PATRIMOINE devant être dévolue à la société CASSOUS PROMOTION dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion.
Les comptes de la société GAÏA PATRIMOINE et de la société CASSOUS PROMOTION utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC n°2017-01.
L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 172.493 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 188.061 euros, soit un actif net négatif apporté égal à 15.568 euros.
La société CASSOUS PROMOTION étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société GAÏA PATRIMOINE, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, il n’y a pas lieu de procéder à une augmentation de capital et la société GAÏA PATRIMOINE sera dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion
Le mali de fusion s’est élevé à 16.568 euros.
La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion.
La société CASSOUS PROMOTION sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société GAÏA PATRIMOINE, à la date de la réalisation définitive de la fusion.
Toutefois, la fusion prendra fiscalement et comptablement, effet le 1er janvier 2019.
Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX au nom de la société CASSOUS PROMOTION en date du 21 novembre 2019 et au nom de la société GAÏA PATRIMOINE en date du 21 novembre 2019.
Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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