ANNONCE LÉGALE
GUDEL SUMER
"GUDEL SUMER"
Société par actions simplifiée
au capital de 209 125 euros
Siège social : ZI Lieu-dit Le Roqual
24200 CARSAC-AILLAC
316 358 571 RCS BERGERAC
AVIS DE FUSION
Le traité de fusion établi le 26 mai 2021 avec GUDEL FRANCE, société absorbée, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, ayant son siège social Tour de l’Europe 213 3 Boulevard de l’Europe 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 515 012 003 RCS MULHOUSE, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 3 juin 2021.
En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l’associé unique de la société absorbante.
Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a été réalisée le 3 juillet 2021 et qui a pris effet le 1er janvier 2021.
GUDEL SUMER, étant propriétaire de la totalité des actions émises par GUDEL FRANCE depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de BERGERAC, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et, GUDEL FRANCE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Toutefois, juridiquement, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par GUDEL FRANCE entre le 1er janvier 2021 et le 3 juillet 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de GUDEL SUMER et considérées comme accomplies par GUDEL SUMER depuis le 1er janvier 2021.
Les actifs apportés se sont élevés à 218 637,29 euros pour un passif pris en charge de 85 216,44 euros. GUDEL SUMER inscrira la contrepartie des apports de GUDEL FRANCE en report à nouveau.
Pour avis,
Le Président.
