ANNONCE LÉGALE

CÔTÉ FONTAINES

Par ASSP en date du 17/08/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 11, Rue des Fontaines 24100 BERGERAC Capital : 100 € Objet social : L’exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, de restauration rapide, sur place ou à emporter, de bar, ou de café. Participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes, pouvant favoriser son extension ou son développement. Président : M SEILLER Goldmund demeurant 56 Quater Boulevard de la République 95210 SAINT-GRATIEN élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts Clauses d'agrément : 1. Principe de l'Agrément Toute cession d'actions de la société, à titre onéreux ou gratuit, même entre associés, est soumise à l'agrément préalable de la société, conformément aux dispositions du présent article. 2. Procédure d'Agrément a. Notification du Projet de Cession : Le cédant doit notifier par écrit au Président de la société son projet de cession, en indiquant l'identité du cessionnaire envisagé, le nombre d'actions à céder et le prix proposé. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de prouver la réception par le Président. b. Convocation de l'Assemblée : Le Président convoque une assemblée générale des associés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour délibérer sur la demande d'agrément. c. Décision d'Agrément : L'assemblée générale des associés décide de l'agrément à la majorité des deux tiers des actions présentes ou représentées. La décision d'agrément, qu'elle soit favorable ou défavorable, est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la décision. 3. Refus d'Agrément En cas de refus d'agrément, la société ou les associés doivent, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce refus, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par un ou plusieurs associés, soit par des tiers agréés par la société. Le prix des actions sera déterminé, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. 4. Absence de Réponse Si, à l'expiration du délai de 30 jours à compter de la notification du projet de cession, la société n'a pas notifié sa décision, l'agrément est réputé acquis. 5. Exceptions à l'Agrément La présente clause d'agrément ne s'applique pas aux cessions réalisées au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants du cédant, ou entre associés, sauf stipulation contraire des statuts. 6. Validité de la Cession Toute cession d'actions réalisée en violation de la présente clause d'agrément sera nulle et non avenue. La société refusera l'inscription de la cession au registre des mouvements de titres en cas de non-respect de la procédure d'agrément. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BERGERAC.