ANNONCE LÉGALE

HK&M TRANSPORT

Par ASSP en date du 12/01/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 198, Rue Bertolt Brecht, 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF Capital : 3600 € Objet social : La société à pour objet, en France et à l’étranger : Le transport routier de marchandises, de déménagement, et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, et toute prestation de services analogues et activité connexes. La location de courte ou longue durée de véhicules de tourisme et utilitaires, avec ou sans chauffeur. L’achat et la vente de véhicules en vue d’exercer ces activités. Mais également toute prestation de de services et/ou d’apporteur d’affaires en lien avec ces activités. Plus généralement, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédé, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président : M MEZIANI Hicham demeurant 198, Rue Bertolt Brecht 76320 CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF élu pour une durée de Illimitée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 19 – DÉCISIONS COLLECTIVES Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l’associé unique sont exercés par la collectivité des associés. Décisions collectives obligatoires La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d’actif, - dissolution et liquidation de la société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d’actions, - suspension des droits de vote et exclusion d’un associé ou cession forcée de ses actions, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siège social, Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président. Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l’objet d’une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunications électronique. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Assemblées Générales Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d’urgences, soit par le Commissaire aux Comptes, s’il en existe. Pendant la période de liquidation, l’Assemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Toutefois, l’Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentent au moins 20% du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social dix jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les sept jours de leur réception. L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toute circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d’un mandat. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire établi à la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens du vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l’associé. En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donnée par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Lors de chaque assemblé, le président de séance peut décider mentionner l’identité de chaque associé, le nombre d’actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procès-verbal ou dans une feuille de présence qu’il certifiera après l’avoir fait émarger par les associés présents et les mandataires. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’Assemblée. L’Assemblée Désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Règles d’adoption des décisions collectives Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quantité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Quorum Un quorum de la moitié des actions ayant le droit de vote est requis pour la validité des décisions collectives. Majorité Les décisions collectives entraînant modifications des statuts, à l’exception de celles pour lesquelles l’unanimité est exigée par la loi, seront à la majorité des deux tiers. Les autres décisions seront prises à la majorité simple. Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotés et signés par le Président, le secrétaire, les associés et les mandataires des associés représentés. Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l’identité des associés présents et représentés et celles de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Droit d’information des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l’objet d’une information préalable comprenant l’ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes. Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l’occasion des décisions collectives. Clauses d'agrément : ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES ACTIONS 1- Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte de l’acheteur à l date fixée par l’accord des parties et notifiée à la Société. Les actions résultant d’apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l’issue d’un délai de deux mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d’apport. 2- Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’associé unique sont libres. En cas de dissolution de l’éventuelle communauté de biens existant entre l’associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuées à l’un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits d’attribution d’actions gratuites, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire est libre. 3- Transmission d’actions en cas de pluralité d’associés Préemption La cession d’actions de la Société à un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après : L’associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai de quinze jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui disposeront d’un délai de trente jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai de trente jours, le Président devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les résultats de la préemption à l’associé cédant. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d’actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifiés leur intention d’acquérir au prorata de leur participation au capital et dan la limite de leurs demandes. Si les offres d’achat sont inférieures au nombre d’actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n’avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l’agrément ci-après prévu, l’associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification. Toutefois, l’associé cédant peut demander le bénéfice de l’exercice du droit de préemption à occurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu’il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n’aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre à la procédure d’agrément suivante : Agréement de cessions La cession des titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandé avec demande d’avis de réception une demande d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d’agrément ou de de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les deux mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l’expiration du délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelé. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers. Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle. Exclusion d’un associé L’exclusion d’un associé peut être prononcée dans les cas suivants : - défaut d’affection societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : - manquements d’un associé à ses obligations ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaire ; - changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; - exercice d’une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société filiale ou apparentée ; - violation d’une disposition statutaire ; - opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ; - condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un associé personne physique ou morale (ou à l’encontre de l’un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l’encontre d’un associé personne physique ou d’un dirigeant de l’associé personne morale, susceptible de mettre en cause l’image ou la réputation de la Société ; La décision d’exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité simple ; l’associé dont l’exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés à se prononcer à l’initiative du Président de la Société. La décision d’exclusion ne peut intervenir sans que l griefs invoqués à l’encontre de l’associé susceptible d’être exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l’exclusion lui aient été préalablement communiquées au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé quinze jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu’il puisse présenter au cours d’une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décisions des associés. La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l’associé exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative du Président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l’associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu’il y ait lieu d’appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agréments, préemption …). La totalité des actions de l’associé exclu doit être dans les trente jours de la décision d’exclusion. Le prix de cession des actions de l’exclu sera déterminé d’un commun accord ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l’associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d’exclusion sera nulle et nul d’effet. A compter de la décision d’exclusion, les droits non pécuniaires de l’associé exclu seront suspendus. Les dispositions du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de cession ou de dissolution. La présente clause d’exclusion ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers. Location des actions La location des actions est interdite. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ROUEN. Un Commissaire aux compte sera désigné ultérieurement