ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 juin 2001, Madame Odile Berthe Charlotte COURALET, en son vivant retraitée, demeurant à BOIS-GUILLAUME(76230) 761 rue du Tourne Midi Née à VERNEUIL-SUR-AVRE (27130), le 4 mai1926. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à BOIS-GUILLAUME (76230) (FRANCE),le 18 septembre 2022. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Hélène SELLIER -DUPONT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Hélène SELLIER-DUPONT et Laurence GUILIÉ, notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à AVIGNON (Vaucluse), 2 place Saint Lazare, le 22 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent ALZAY, notaire à ROUEN 31 Boulevard de l'Yser, référence CRPCEN : 76002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ROUEN de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Pour insertion Le Notaire
