ANNONCE LÉGALE

Fédération de la Plasturgie et des Composites

INSTITUT SUPERIEUR DE PLASTURGIE EN ALTERNANCE–ENTREPRISES – ISPA-E

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de l’Orne le 4 septembre 1986

N° RNA W611000558 - N° SIREN 340 123 223

Siège social : Pôle universitaire d’Alençon – Campus de Damigny – 61250 DAMIGNY

ISPA-E ayant pour but notamment :

- « d’assurer des activités de formation professionnelle,

- d’assurer des activités de recherche fondamentale (niveau de maturité technologique (TRL) 1 à 4) sur toutes thématiques de recherche et TRL 5 sur les matériaux recyclés, biosourcés et composites thermoplastiques,

- d’organiser toute manifestation liée à la plasturgie » ;

fait apport par voie de fusion à CONSEIL FORMATION PLASTURGIE - CFP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 1 boulevard Edmond Michelet – 69008 LYON, déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 mai 1974, n° RNA W691061013, n° SIREN 308 708 536, ayant pour but notamment « tant en France (y compris les départements et territoires d’outre-mer) qu’à l’étranger, de favoriser, développer et promouvoir des actions de formation dans le secteur de la Plasturgie, notamment dans des domaines techniques, juridiques ou relatifs aux ressources humaines. Elle développe notamment :

- des actions de première formation, de formation continue, de perfectionnement et d’adaptation de la formation à l’emploi, organisées ou à organiser en fonction des besoins des entreprises industrielles ou commerciales, dans le cadre de la législation en matière de formation.

- des actions interentreprises ou interprofessionnelles d’assistance à la formation ; ces actions de formation et d’assistance sont menées en tenant compte des besoins exprimés par les entreprises que l’association devra s’efforcer de satisfaire avec le concours des établissements ou organismes qualifiés.

- des actions visant à l’insertion professionnelle des jeunes et demandeurs d’emploi ; à cet effet, l’association a vocation à passer des conventions dans le cadre de la législation en matière de formation, avec des entreprises, groupes d’entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, l’Etat, des établissements publics, collectivités locales.

- toutes autres actions entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, de la taxe d’apprentissage de la formation des jeunes et toutes actions propres à favoriser le développement de l’emploi par la formation.

L’association a également pour objet toutes opérations de conseil, audit, assistance, destinées aux entreprises de la filière Plasturgie, ayant pour but de les accompagner dans des domaines techniques, commerciaux, juridiques, des ressources humaines et du management et/ou dans leur réflexion de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » ;

de son actif évalué au 31 décembre 2019 à 2 204 076 euros à charge pour CFP de payer son passif évalué à 603 436 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 1 600 640 euros.

CFP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par ISPA-E et se substitue complètement à ISPA-E pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.

Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels d’ISPA-E au 31 décembre 2019.

A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, CFP qui portera le patrimoine d’ISPA-E dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit au 31 décembre 2020 à minuit sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives et ce, indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

A l’issue de la fusion, CFP sera l’organisme de formation de la filière de la Plasturgie et des Composites dénommé POLYVIA FORMATION et aura pour objet :

« D’organiser et de promouvoir dans le secteur de la Plasturgie et des Composites, soit directement, soit indirectement, toutes actions de formation, de conseil, d’insertion, de reconversion, de perfectionnement professionnels, et notamment des actions de formation dans le cadre de la législation sur l’apprentissage et la formation en alternance. A ce titre, l’association peut conclure toute convention de coopération avec des partenaires publics ou privés pour dispenser ces formations. Elle peut assurer et coordonner la gestion des moyens généraux communs (locaux, matériel, personnel…) à tous organismes ayant le même objet ou une vocation similaire et avec lesquels une convention de coopération peut être passée. L’association peut réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social. Elle peut notamment acquérir, gérer et administrer toute participation directe ou indirecte dans toutes structures civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social. »

La fusion a été arrêtée le 30 septembre 2020 par le conseil d’administration de CFP et le 14 octobre 2020 par le bureau d’ISPA-E.

La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée pour ISPA-E au 16 décembre 2020 et pour CFP au 17 décembre 2020.

L’ensemble des documents prévus à l’Article 15-4 du Décret du 16 août 1901 sont mis à disposition des membres au siège social de chacune des associations.

Les créanciers de l’association ISPA-CIFAP aux opérations de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, dans un délai de trente jours à compter de la dernière parution prescrite par l’Article 15-3 du décret du 16 Août 1901. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de cet article est le Tribunal judiciaire d’Alençon.

Pour avis

Le bureau