ANNONCE LÉGALE

LABEL SEVEN EVENTS

Par ASSP en date du 07/11/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 22 rue des cultures 14000 CAEN Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : • La production artistique, et notamment mais non exclusivement, de tous spectacles vivants, œuvres théâtrales, spectacles de lumière, films d’entreprises, clips musicaux, captations audiovisuelles d’événements culturels, d’éditions graphiques ou musicales. La production artistique inclut notamment mais non exclusivement, l'écriture, la conception, la réalisation, la direction artistique et l'encadrement d'artistes, la régie, l'administration, la coproduction, l'exploitation, la diffusion, l'achat, la location, la vente, l'importation, l'exportation, l'organisation d’opérations financières industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à la création ; • L'organisation et la gestion, et notamment mais non exclusivement, d'expositions, de concerts, conférences et de toutes manifestations culturelles ; • L’organisation d’activités pédagogiques, d’enseignements, de formations et de séminaires ; • La vente, l’organisation, le booking d’artistes et la gestion de tournées, et notamment mais non exclusivement, de toutes œuvres théâtrales, de spectacles vivants et de concerts ; • L’édition et le développement, et notamment mais non exclusivement, de DVD, de magasines, de presse, de livres, d’édition musicale, de sites internets notamment mais non exclusivement pour mettre en relation des artistes, gérer leurs réseaux sociaux ; • La perception des droits d’auteurs de toute nature afférents à la propriété d’œuvres, et notamment mais non exclusivement, de toutes œuvres théâtrales ou de spectacles vivants, d’œuvres musicales, d’œuvres audiovisuelles ; • Le négoce sous toutes ses formes, le conseil, la conception, la réalisation, le suivi, la formation, la sous-traitance, de tous documents, supports ou concepts de communication, de tous documents administratifs et de gestion, utilisant toutes techniques évoluées, actuelles ou à venir. Et ce en tous domaines, toutes activités connexes ou annexes ainsi que toutes représentations commerciales se rattachant de près ou de loin à l'objet, et ceci par tous moyens, ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce en tous pays ; • L’exploitation et la location de salles de spectacles ainsi que l’organisation d’activités annexes incluant la vente de produits dérivés ; • L’exploitation des droits de représentation et de reproduction d’œuvres artistiques quelle qu’en soit la nature ; • La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités ci-dessus spécifiées ; et, d’une façon générale, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Président : M Lahaxe Clément demeurant 22 rue des cultures 14000 CAEN élu pour une durée de illimité ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 20.1. – Modalités de consultation des actionnaires Les assemblées d'actionnaires seront convoquées prioritairement par le Président de la Société ; elles pourront être également convoquées par le commissaire aux comptes, ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La convocation des assemblées générales sera faite, aux frais de la société, par lettre simple ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou encore par voie électronique, adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Une assemblée pourra valablement être convoquée verbalement et être tenue sans délai, dès lors que tous les actionnaires sont présents. Les assemblées seront convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. L'ordre du jour devra être indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci devra contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. L'assemblée sera présidée par le Président, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée. À chaque assemblée sera tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le Président. Tout actionnaire pourra voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaudra abstention totale de l'actionnaire. En cas de consultation écrite, le Président devra adresser à chaque actionnaire, aux frais de la société, par lettre simple ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou par voie électronique, en même temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. Les actionnaires disposeront d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Article 20.2. – Droit de communication des actionnaires Les documents suivants devront être communiqués à chacun des actionnaires avant toute décision collective ou devront leur être adressés avant toute assemblée ou en même temps que le formulaire de vote à distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique : - Rapport du Président ; - Texte des projets de résolution ; - Le rapport du commissaire aux comptes. S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront être adressés aux actionnaires en même temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis à leur disposition en même temps que le formulaire de vote à distance. Article 20.3. – Participation aux décisions collectives. Représentation. Nombre de voix. Conditions de majorité Tout actionnaire aura le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions. Le droit de participer aux décisions collectives sera subordonné à l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Chaque actionnaire pourra se faire représenter par un autre actionnaire. Un actionnaire ne pourra constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie. Chaque action donnera droit à une voix. Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives seront : • Pour les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts), à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ; • Pour celles entraînant modification des statuts, à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractère ordinaire ; • A l'unanimité, s'agissant : - Des décisions visant à adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire ; - De celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives ; - De la modification des règles relatives à l'affectation du résultat ; - De la transformation de la société en une autre forme ; - De la décision visant la dissolution et la liquidation de la Société. Article 20.4. – Procès-verbaux Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite sera constatée par un procès-verbal, dressé et signé par le président. Les procès-verbaux seront établis sur des registres spéciaux, tenus au siège social, cotés et paraphés. Toutefois, les procès-verbaux pourront être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées. Dès qu'une feuille aura été remplie, même partiellement, elle devra être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles sera interdite. Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires seront valablement certifiées conformes par le président. Au cours de la liquidation de la société, leur certification sera valablement effectuée par un seul liquidateur. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte, cet acte devra mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Clauses d'agrément : ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. De même, elles sont librement cessibles entre les actionnaires dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur. Les actions ne peuvent être cédées à des tiers non actionnaires autres que le conjoint qu'avec l'agrément de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions. L'actionnaire majoritaire a, s'il le souhaite, possibilité d'acquérir en priorité ces actions et ainsi se substituer aux tiers non actionnaires qui souhaitaient procéder à la cession. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). À réception de cette demande d'agrément, le Président doit, dans les 30 jours qui suivent, soumettre cette demande d'agrément à la collectivité des actionnaires aux fins de statuer sur cette demande. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La cession des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements de titres ». La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CAEN.