ANNONCE LÉGALE

ELZA

Par ASSP en date du 04/11/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : Shamrock Farm - La Panthourie, 14140 LE MESNIL-SIMON Capital : 1000 € Objet social : Acquisition, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis 166 bis rue de Bayeux 14000 CAEN Gérance : M PETIT-BRUNET Guy demeurant Shamrock Farm - La Panthourie 14140 LE MESNIL-SIMON Cession de parts sociales : Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous. Dans le cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre RAR à la Société. La gérance dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour statuer sur l'agrément. La gérance est tenue, préalablement à tout refus d'agrément, d'informer chaque associé, par lettre RAR et dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande d'agrément, de la cession projetée avec rappel des dispositions légales (articles 1862 et 1863 du Code civil) et statutaires applicables en cas de refus d'agrément. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre RAR. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les 3 mois de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de LISIEUX.