ANNONCE LÉGALE

VDMLE INVEST 974

Par ASSP en date du 26/12/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 8 T CHEMIN TAMATAVE 97435 SAINT-GILLES LES HAUTS Capital : 1 000.00 € Objet social : - L’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ; - La réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, d’amélioration, d’installations nouvelles conformément à leur destination et de construction ; - L’administration, la gestion et l'exploitation de ces biens et droits, sous forme de location ou autre, éventuellement de mise à disposition gratuite ou non au profit d'un associé ou de sa famille ; - L’obtention de toutes ouvertures de crédits avec ou sans garantie hypothécaire, notamment en vue de faciliter le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs à raison de l'exécution de son objet social ; - Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient pouvant se rattacher à cet objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme VENDOMELE Mongia, Nadia demeurant 8 T CHEMIN TAMATAVE 97435 SAINT-GILLES-LS-HAUTS Réunion (Française) Cession de parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée. La cession est rendue opposable à la société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de l’unanimité des associés. L’unanimité s’entendant de tous les associés, usufruitiers et nus-propriétaires compris. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en présence de parts démembrées, ce document doit être adressé aux usufruitiers et aux nus-propriétaires). L'assemblée statue dans le mois suivant la notification à la société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité des associés (usufruitiers et nus-propriétaires compris). La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT DENIS.