ANNONCE LÉGALE

500612684

RL DETECTION, SARL au capital de 1000 €, 16 bis rue Jean Châtel 11 Immeuble Rontauna 97400 SAINT DENIS R.C.S. SAINT-DENIS 500 612 684RL DETECTION OI SAS au capital de 1000 €, 301 Chemin Révolution Flacourt 97438 SAINTE MARIE R.C.S. SAINT-DENIS 902 657 477Les Sociétés RL DETECTION et RL DETECTION OI ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société RL DETECTION fait apport à la Société RL DETECTION OI de la branche complète et autonome d'activité de diagnostic immobilier. L'actif apporté s'élève à 170 029 €. Le passif pris en charge par la Société RL DETECTION OI bénéficiaire de l'apport, s'élève à 91 029 €. L'actif net apporté sera d'un montant de 79 000 €. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société RL DETECTION, 7 900 actions d'une valeur nominale de 10 € chacune, créées par la Société RL DETECTION OI à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 79 000 €.Il ne sera émis aucune prime d'apport. Les créanciers des Sociétés RL DETECTION et RL DETECTION OI dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-9 du Code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 22/03/2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT DENIS au nom des Sociétés RL DETECTION et RL DETECTION OI le 29 mars 2023.