ANNONCE LÉGALE
VENTURE PADEL
Aux termes d'un ASSP en date du 30/04/2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : VENTURE PADEL
Objet social : Financement, construction et exploitation de terrains de padel sur le domaine public
Siège social : 3 Avenue Carnot, 3 Avenue Carnot, 78290 CROISSY SUR SEINE
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS VERSAILLES
Président : Monsieur BOURSICAN Charles, demeurant 3 Avenue Carnot, 3 Avenue Carnot, 78290 CROISSY SUR SEINE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé eut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'ctions.Clause d'agrément : Toute Cession de Titres détenus par un Associé (l' Associé Cédant ») au profit d’un Tiers est soumise à la procédure d’agrément décrite ci-après (l’« Agrément »).
Tout projet de Cession au profit d’un Tiers devra être notifié par l’Associé Cédant à l’ensemble des autres Associés et à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, avec indication de l’identité du Tiers, du nombre des Titres à céder (les « Titres Offerts »), du prix de Cession (ou la valorisation estimée de bonne foi en cas de transfert dont la contrepartie n’est pas exclusivement en numéraire), et des autres conditions de la Cession proposée (la « Notification de Cession »).
L’Agrément de la Cession envisagée est donné par décision de la collectivité des associés statuant à titre extraordinaire conformément à l’article 16.2 des statuts.
Le Président devra provoquer une décision de la Collectivité des Associés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la Notification de Cession par la Société afin de statuer sur le projet de Cession étant précisé que l’Associé Cédant pourra participer au vote sur la décision d’Agrément et qu’il sera tenu compte de ses actions pour le calcul du quorum et de la majorité. A défaut de décision de la Collectivité des Associés dans le délai ci-dessus, l’Agrément sera réputé être refusé.
Les décisions d'Agrément ou de refus d'Agrément ne sont pas motivées.
En cas d'Agrément, l'Associé Cédant pourra réaliser librement la Cession envisagée au profit du Tiers à des conditions (notamment financières) strictement identiques à celles visées dans la Notification de Cession. Dans ce cadre, la Cession des Titres au profit du Tiers devra être réalisée au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la décision de la Collectivité des Associés ayant statué sur la Cession envisagée. A défaut de réalisation de la Cession envisagée dans ce délai, l'Agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, chaque Associé peut se porter acquéreur des Titres Offerts dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la décision de la Collectivité des Associés ayant statué sur la Cession envisagée. Lorsque plusieurs Associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre d’actions qu'ils détenaient antérieurement.Si aucun Associé ne se porte acquéreur dans le délai susvisé ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des Titres Offerts, la Société peut faire acquérir les Titres par un Tiers agréé par la Collectivité des Associés statuant à titre extraordinaire. La Société peut également procéder au rachat des Titres en vue de leur annulation.
À défaut d’accord entre l’Associé Cédant et les autres Associés ou la Société sur le prix d’acquisition des Titres dont la Cession est envisagée, celui-ci sera déterminé par expertise conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le coût de cette expertise étant supporté par les parties à la contestation à part égale.
Si le rachat des Titres de l’Associé Cédant par les autres Associés, un ou plusieurs Tiers, ou la Société n'est pas réalisé dans le délai de soixante (60) jours suivant la décision de refus émanant de la Collectivité des Associés (ou en cas d’expertise, dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise par l’expert des conclusions de ses travaux), l'Agrément de la Cession sera réputé acquis.
Charles Boursican
