ANNONCE LÉGALE

SCI ORMEN-CORBEL

Par ASSP en date du 30/11/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 13 bis route des roches 78125 MITTAINVILLE Capital : 1000 € Objet social : - l'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers ; - la gestion et l'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement, de biens immobiliers ; - la réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformes à leur destination ; - et, généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation. Gérance : M Corbel Victor demeurant 6 cour saint Pierre 75017 PARIS 17 Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication, conformément à la loi. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l’article 1861, dernier alinéa du Code Civil. Toutes autres cessions sont soumises à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des Associés. Lorsque l'agrément est requis, l'Associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la Société et à chacun des Associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agrément prévu ci-dessus sera de plein droit opposable aux conjoints des personnes concernées par cet agrément lorsqu'ils revendiqueront à l'occasion de la cession leur droit à la qualité d'Associé pour la moitié des parts acquises en vertu de l'article 1832-2 du Code Civil. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit en faire la notification à la Société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demander l'agrément. Dans le mois de la réception de cette lettre par la Société, le Gérant doit convoquer les Associés en Assemblée ou les consulter par écrit, à l'effet de les voir se prononcer sur l'agrément sollicité. Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les Associés se portent acquéreurs des parts. Si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun Associé ne se porte acquéreur ou si les offres des Associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la Société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Durée : 99 années ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.