ANNONCE LÉGALE
RAMBRAMA,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date des 20 mars et 21 mars 2021, enregistré au Service Départemental de l’Enregistrement de VERSAILLES, le 06/04/2021, Dossier 2021 00009809, référence 7804P61 2021 A 01110,
la Société
BRICORAMA FRANCE,Société par actions simplifiée au capital de 18.442.240,74 Euros, dont le siège social est sis : 21 A Boulevard Jean Monnet à VILLIERS-SUR-MARNE (94350), 406 680 314 RCS CRETEIL,
a cédé à,
la Société
RAMBRAMA,Société par actions simplifiée au capital de 4.141.776,00 €, siège social : 26 rue Gustave Eiffel 78120 RAMBOUILLET, 893 594 309 RCS VERSAILLES,
un fonds de commerce de bricolage sous l’enseigne BRICORAMA, exploité à RAMBOUILLET (78120) – 26 rue Gustave Eiffel, sous le numéro RCS 406 680 314 de VERSAILLES.
Ce fonds de commerce comprend :
- la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés,
- les licences, agréments et autorisations administratives diverses permettant l’exploitation du fonds de commerce, dès lors qu’elles ne sont pas personnelles au CEDANT,
- le droit au bail de sous-location mis en place au profit de la Société RAMBRAMA,
- le matériel, le mobilier et les agencements servant à l'exploitation du fonds, conformément à un état dressé contradictoirement par les Parties le 3 mars 2021.
L’enseigne « BRICORAMA » a été expressément exclue de la cession.
Ladite vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2.029.149 € s’appliquant comme suit :
- aux éléments incorporels, pour la somme de 1.089.137,02 €,
- aux éléments corporels, pour la somme de 940.011,98 €.
Il a été convenu d’un commun accord entre les Parties que l’Acquéreur est propriétaire en pleine propriété et a la jouissance du fonds de commerce vendu à compter rétroactivement du 28 février 2021 à 23h59.
Les oppositions seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications. Pour la réception des oppositions qui pourraient survenir à la suite des publications légales, les parties ont convenu de faire élection de domicile à l’adresse du fonds vendu pour la validité et pour la correspondance.
