ANNONCE LÉGALE

PARTNERS CONSULT

Aux termes d'un ASSP en date du 18/09/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination sociale : PARTNERS CONSULT

Objet social : Services administratifs de bureau combinés

Siège social : 152 Rue de l'égalité, Chez Abdoulaye DIARRA, 78955 CARRIERES SOUS POISSY

Capital initial : 200 €

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS VERSAILLES

Président : DIARRA Abdoulaye, demeurant 152 Rue de l'égalité, 78955 CARRIERES SOUS POISSY FRANCE

Admission aux assemblées et droits de votes : Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 2312-77 du code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite HUIT (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.Les règles relatives à la représentation des associés pour les décisions collectives de la société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints à toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote à distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera après l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner dans le procès-verbal l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.

Clause d'agrément : Les cessions d’actions entre associés, au profit du conjoint ou au profit d’ascendants ou de descendants sont libres. Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.Le président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la société elle-même, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé cédant ne préfère renoncer à son projet.Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la société elle-même, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la société. Le prix de rachat devra être payé, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession. Si les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue, dans un délai de six (6) mois à compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extrastatutaires, soit de les annuler.Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Abdoulaye DIARRA