Office notarial Plantelin & Associés
AVIS DE SAISINE DE LEGAT AIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testaments olographes en date des 3 mars 1985, 13 avril 1993, 26 décembre 2011 et 14 novembre 2020
Monsieur Aimé Albert BORDAS,
en son vivant retraité, demeurant à SARTROUVILLE (78500) 6 rue des Trembleaux.
Né à ANGOULEME (16000), le 6 juillet 1941. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. Décédé à JOUARS-PONTCHARTRAIN (78760) (FRANCE), le 18 septembre 2021 a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description du testament en date du 13 avril 1993 reçu par Maître Hélène ROUAUD, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle« Thomas LEVY, notaire» titulaire d'un Office Notarial à PARIS 16'm', 77 avenue Raymond Poincaré, le I" décembre 2021 et d'un dépôt aux termes du procèsverbal d'ouverture et de description des testaments reçu par Maître Alexandre BOUREAU , Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDEDUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à SaintGermain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch » , le 16 novembre 2021, desquels il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.