ANNONCE LÉGALE

MICRO CRECHE LES PETITS POTES RÊVEURS

Par ASSP en date du 07/02/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 11 Rue du Général de Gaulle 78740 VAUX-SUR-SEINE Capital : 1500 € Objet social : Accueil de Jeunes Enfants d'âges pré scolaires Président : Mme Besson Christelle demeurant 11 Rue du Général de Gaulle 78740 VAUX-SUR-SEINE élu pour une durée de 99. Directeur Général : Mme Le Goff Jessica demeurant 103 Rue du Temple 78740 VAUX-SUR-SEINE Directeur Général Délégué : M Deffains Maxime demeurant 27 bis Rue des Frères Leiris 78510 TRIEL-SUR-SEINE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les parts ne peuvent être transmises y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à l'unanimité des associés, le cédant ne prenant pas part au vote. La transmission se définit comme étant la cession à titre onéreux ou gratuit, la donation ou l'héritage. De même, le conjoint de I'associé commun en bien ne peut se prévaloir de la qualité d'associé sans I'application de la présente clause d'agrément. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant : - Le nombre de parts concernées, - Les informations sur l'acquéreur envisagé : nom, prénoms, adresse, et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital. identités des dirigeants sociaux, - Le prix et les conditions de Ia cession projetée. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de lâ demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser, sous réserve du droit de préemption prévu à l'article 15, librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des parts doit être réalisé au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de Ia décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des parts n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des parls par la Socjété, celle-ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de les céder ou les annuler Le prix de rachat par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties selon I'article 17. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de I'article 1843- 4 du code civil.En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président dans un délai de quiîze (15) jours du changement de contrôle. Cette notilication doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôleurs. Si cette procédu.e n'est pas respêctée, la société associée dont le contrôle est modilié pourra être exclue dans les conditions prévues à I'article 22. Dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'afticle 22. Si Ia société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.