ANNONCE LÉGALE
JLS SECURITE
Aux termes d'un ASSP en date du 28/02/2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : JLS SECURITE
Objet social : La Société a pour objet :- Le gardiennage, la surveillance, la sécurité générale et incendie ; la protection des biens, ainsi que le transfert de fonds et de valeurs ;- l'achat, la location, la prise à bail de tout matériel roulant ou non roulant de nature à lui permettre l'exercice de l'activité sociale,- l'achat, la location, la prise à bail de tout fonds de commerce entrant dans le cadre de l'objet social,- l'achat, la location, la prise à bail de tout immeuble de nature à permettre l'exercice de l'activité sociale,- le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres, ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation, en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement,- et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
Siège social : 59 quai boissy d'anglas, 78380 BOUGIVAL
Capital : 500 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS VERSAILLES
Président : Monsieur LASNE Jérémy, demeurant 59 quai boissy d'anglas, 78380 BOUGIVAL
Admission aux assemblées et droits de votes : 1. Sauf dans les cas prévus ci-après, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s’exprimer dans un acte. Tous moyens de communication-vidéo, visioconférence, courriel, téléphone, fax etc. – peuvent être utilisés dans l’expression des décisions.2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d’une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats, nomination, rémunération, révocation du Président, agrément des cessions d’actions, ainsi que l’exclusion d’un associé.Pour toute décision, la tenue d’une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant la majorité du capital social.3. L’assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d’une assemblée n’est pas obligatoire, l’assemblée est convoquée par l’associé ou un des associés demandeurs.Elle est réunie au siège social ou dans le département de localisation du siège social.La convocation est faite par tous moyens 15 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l’ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l’information des associés.Tout associé disposant de la majorité du capital, seul ou avec un ou des co-associés peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d’un bref exposé des motifs, doit être parvenue à la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.S’il en est ainsi décidé par l’auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter à l’assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.L’assemblée est présidée par le président ; à défaut, l’assemblée élit son président. L’assemblée convoquée à l’initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion signé par le président.L’assemblée ne délibère valablement que si les 2/3 en nombre des associés sont présents ou représentés.4. En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d’un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens. Tout associé n’ayant pas répondu dans un délai de 10 jours est considéré comme s’étant abstenu.La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.6. Le commissaire aux comptes doit être invité à participer à toute décision collective de nature ordinaire annuelle et extraordinaire, en même temps et dans la même forme que les associés. Il en est de même du comité d’entreprise ; les demandes d’inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.
Clause d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société ou même entre associés qu’avec l’agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues à l’article 18 ci-après.1° La demande d’agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la demande.La décision d’agrément est prise par décision collective des associés statuant aux conditions prévues à l’article 18 ci-après. Elle n’est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.Le cédant est informé de la décision dans les 8 jours suivant l’expiration du délai d’un mois, par lettre recommandée AR.En cas de refus, le cédant aura 8 jours, pour faire connaître, dans la même forme, s’il renonce ou non à son projet de cession.2° Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital.A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d’actions qu’il veut acquérir.Les offres d’achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les 8 jours de la notification qu’ils ont reçue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.3° Si aucune demande d’achat n’a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.4° Avec l’accord du cédant, les actions peuvent également être achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.En cas d’accord, le président provoque une décision collective des associés à l’effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 2 mois ci-après.Dans tous les cas d’achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6°ci-après.5° Si la totalité des actions n’a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus d’agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d’achat partielles qui auraient pu être faites.Ce délai de 2 mois peut être prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, de l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.6° Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms, et domicile du ou des cessionnaires.A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.Les frais d’expertise sont supportés par moitié par le cédant et par le cessionnaire.7° La cession au nom du ou des cessionnaires est régularisée d’office par un ordre de mouvement signé du président ou d’un délégué du président sans qu’il soit besoin de la signature du titulaire des actions.8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission.9° La clause d’agrément, objet du présent article, s’applique également à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission. Elle s’applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.Dans l’un et l’autre cas, le droit d’agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s’exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s’il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est d’un mois à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.10° En cas d’attribution d’actions de la présente société, à la suite du partage d’une société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n’ayant pas déjà la qualité d’associé seront soumises à l’agrément institué au présent article.En conséquence, tout projet d’attribution à des personnes autres que des associés devra faire l’objet d’une demande d’agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d’agrément celui-ci sera acquis.En cas de refus d’agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d’agrément, modifier les attributions de façon à ne faire présenter que des attributaires agréés.Dans le cas où aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas où le liquidateur n’aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront être achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° et 4° ci-dessus. A défaut d’achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d’agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra être réalisé conformément au projet présenté.
Jérémy Lasne
