ANNONCE LÉGALE

GSGC

Par ASSP en date du 20/12/2021, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 14 bis rue des Cerisiers 78290 CROISSY-SUR-SEINE Capital : 300 € Objet social : Réalisation de prestations de services, acquisitions, cessions, gestion, opérations financières, civiles, mobilières et immobilières, création de sociétés, locations Président : M MALARODA Grégory demeurant 20 Rue Charles Gounod 92500 RUEIL-MALMAISON élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : 11.2. Toute cession d'actions à un tiers à la société, y compris au profit des conjoints, des ascendants et des descendants des associés, que lesdites cessions interviennent par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique, et qu’elle portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, être agréées par les associés statuant à la majorité des 2/3 dans les conditions ci-après. 11.3. La demande d’agrément doit être notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Président de la Société indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l’identification complète de l’acquéreur (nom, prénom, date de naissance, profession) ou de la Société acquéreur (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. 11.4. Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus ne sont pas motivées. 11.5. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité. 11.6. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de 30 jours à compter de la notification de refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de 30 jours, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. 11.7. En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. 11.8. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code Civil. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.