ANNONCE LÉGALE

DMV VENDÔME

Par ASSP en date du 23/05/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 8 Square Debussy 78150 LE CHESNAY Capital : 10 000 € Objet social : La Société a pour objet en France et à l’étranger : L’acquisition de biens immobiliers, la propriété, la gestion, l’administration et la disposition de biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions et obligations, parts sociales. Et, généralement, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M Dworaczek Marc demeurant 8 Square Debussy 78150 LE CHESNAY Cession de parts sociales : 1) Les parts sociales ne peuvent être cédées même entre associés ou entre ascendants et descendants, qu’avec l’agrément du gérant et des autres associés. 2) Le projet de cession est notifié par le cédant à la société. 3) En cas d’agrément, la cession doit être régularisée dans un délai d’un mois à compter de la notification faite au cédant. 4) Lorsque l’organe compétant n’entend pas agréer le projet de cession, chacun des coassociés du cédant dispose d’une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu’il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. 5) Le prix de rachat est payable comptant et l’offre des candidats acquéreurs n’est recevable qu’accompagnée du dépôt du prix entre les mains du notaire désigné par la gérance. 6) La régularisation des cessions incombe à la gérance. Cette dernière peut en cas d’infraction ou d’opposition des parties, faire sommation aux intéressés de comparaitre au jour et heure fixés, devant le notaire fixé par elle. Si l’une des parties ne comparait pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra être régularisée d’office par déclaration de la gérance, sans qu’il soit besoin de concours de la signature du défaillant. En cas de refus de signer ou de non comparution du cédant ou du cessionnaire, la société peut faire constater la cession par le tribunal compétant. 7) Les frais et honoraires d’expertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire, au prorata du nombre de parts acquises par chacun d’eux. Le cédant qui renonce à la cession de ses parts, postérieurement à la désignation de l’expert, supporte les frais et honoraires de l’expert. En cas de non régularisation du rachat des parts sociales par suite d’une renonciation ou d’une défaillance quelconque d’un ou plusieurs cessionnaires désignés, les renonçants ou défaillants supporteront les frais d’expert au prorata du nombre de parts qu’ils s’étaient proposés d’acquérir. 8) Les dispositions des paragraphes 1 à 7 ci-dessus, sont applicables à tous les modes de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit. Elles sont également applicables aux apports de parts sociales à toutes personnes morales, même par voie de fusion, scission ou autres opérations assimilées. 9) Toute réalisation forcée des parts sociales, doit être notifiée au moins un mois avant la réalisation tant à la société, qu’aux associés. 10) Dans un délai d’un mois, les associés, par décision collective extraordinaire, peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil et aux présents statuts. Si la vente a eu lieu, chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs, à compter de la date de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion de parts qu’ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n’exerce la faculté de substitution, la société peut acheter les parts en vue de leur annulation. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. 11) Les associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. 12) Les notifications visées sous le présent article ont lieu à savoir : - par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, s’il s’agit du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, en vue de l’agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, ou encore de la renonciation au projet de cession à la date de réalisation forcée des parts; - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, s’il s’agit des décisions de la société et des associés sur demande d’agrément, le nom du ou des acquéreurs proposées, l’offre de rachat de la société; - par acte d’huissier de justice s’il s’agit de la signification à la société d’un acte de nantissement sous seings privés, qui n’a pas été accepté par la société dans un acte authentique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.